CGV
1. Application des conditions générales de vente
Les conditions s'appliquent à toutes les commandes transmises à Dentaire Privé à compter du 1 Janvier 2025. Toute commande implique l'adhésion totale et sans réserve du Client aux présentes conditions générales et sa renonciation à toutes autres conditions.
2. Objet
Les présentes conditions générales s'appliquent aux ventes de produits de Dentaire Privé qui s'adressent exclusivement aux professionnels de l'art dentaire. Dentaire Privé ne peut être tenu responsable des éventuelles ruptures de stock. Dentaire Privé se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, les erreurs éventuelles figurant sur sa documentation commerciale, notamment concernant les prix ou les quantités. Les photos ne sont jamais contractuelles. Dentaire Privé se réserve le droit de modifier son offre de Produits à tout moment et sans préavis.
3. Commandes
Toute modification de commande devra faire l'objet d'un accord écrit préalable de Dentaire Privé et pourra donner lieu à une modification du prix et des modalités d'exécution. En cas d'annulation de commande, Dentaire Privé pourra, si bon lui semble, conserver, à titre de dommages-intérêts, les sommes versées par le Client. Dentaire Privé se réserve le droit de refuser toute commande. Les offres sans validité sont valables maximum 30 jours.
Les commandes passées à Dentaire Privé peuvent être transmises par courrier, e-mail, téléphone ou sur le site Dentaireprivé.fr.
4. Délais
Les délais communiqués par Dentaire Privé sont indicatifs ; les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucune résiliation, résolution ou indemnité.
Si l'exécution des obligations de Dentaire Privé se trouve empêchée par une cause étrangère, notamment par cas fortuit de force majeure, l'exécution du contrat sera suspendue si l'obstacle n'est que temporaire et éteinte si l'obstacle est définitif.
Les produits offerts à titre gratuit seront livrés dès réception du paiement de la ou des factures en cours sous un délai de 30 jours ouvrables.
5. Exécution des commandes
Le Client doit signer le bon de livraison/réception des Produits et y mentionner toutes les remarques concernant d'éventuels défauts, sous peine de perdre tout recours à l'encontre de Dentaire Privé.
6. Transfert des risques
Dans tous les cas, les risques que les Produits et leurs emballages peuvent courir ou occasionner sont transmis au Client dès leur sortie des entrepôts de Dentaire Privé.
Il appartient au Client de sauvegarder ses droits à l'égard du transporteur lors de la livraison.
7. Prix et port
Les prix étant révisables, les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de leur livraison ou réalisation. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des tarifs en vigueur. Dentaire Privé se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Les codes promotionnels envoyés par email sont par défaut utilisables une fois par compte et par client uniquement, sauf mention contraire explicitement mentionnée lors de la génération du code.
Pour la France métropolitaine, le prix s'entend franco de port pour toute commande supérieure à 200 euros TTC. Le prix s'entend TTC et hors emballage spécial. Les frais de transport s'élèvent à 9,90€ ou 15,00€ selon le type de livraison choisi, par envoi de toute commande d'un montant inférieur à 200 euros TTC.
Pour les DOM-TOM et l’étranger, tout bon de commande doit être envoyé par courrier ou par fax. Le règlement de ces bons de commandes ne peut s’effectuer qu’en contre remboursement ou par Carte Bancaire. Les frais de port, d’emballage, de transitaire et d’assurance sont à la charge du client. Les envois Poste se font par Colissimo DOM-TOM prioritaires ou Colissimo International prioritaires. La facturation des frais de port est établie en fonction du tarif en vigueur de la Poste. Les offres de "livraison offerte" temporaires proposées sur le site Dentaire Privé via campagnes et visuels marketing ne s'appliquent pas aux destinations DOM-TOM et étranger, mais uniquement pour France métropolitaine. Tout impôt, taxe ou autre prestation à payer, en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.
8. Paiement
Les produits vendus sur Dentaire Privé sont payables à la commande et sans escompte à son siège social. Les produits sont expédiés à réception du règlement.
Tout paiement réceptionné après le délai maximum de 10 jours sera majoré de 7% en dédommagement, plus une majoration des frais de recouvrement.
Les factures de Dentaire Privé sont payables sans compensation et/ou remise et nonobstant toute réclamation formulée dans les formes et délais. Toute facture qui n'aura pas fait l'objet d'une réclamation écrite adressée par courrier recommandé au siège social de Dentaire Privé dans les huit jours de la réception des marchandises sera réputée acceptée.
En cas de retard de paiement, les pénalités seront calculées depuis la date d'échéance jusqu'au jour du complet paiement à un taux égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal.
En outre, s'il est une entreprise, l'acheteur sera également redevable envers Dentaire Privé d'un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement pertinents encourus par suite du non-paiement des montants dus à l'échéance (frais de rappel, frais administratifs, frais et honoraires d'avocats inclus).
Le fait de remettre des traites ou de convenir de l'étalement des paiements ne constitue pas une novation et ne déroge pas à l'application des présentes conditions générales de vente.
Si, en cas d'accord pour un étalement de paiement, l'acheteur néglige une seule fois de procéder au paiement à l'échéance, le solde restant dû sera immédiatement exigible.
Ces pénalités seront payables par le Client à réception de la demande qui en sera faite par Dentaire Privé par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. En outre, Dentaire Privé pourra, si bon lui semble, prononcer l'exigibilité immédiate de toute somme pour laquelle il avait consenti un terme de paiement, suspendre l'exécution ou prononcer la résolution de tout contrat en cours, et ce de plein droit, sans mise en demeure ou notification préalable. Dans tous les cas, les sommes antérieurement versées par le Client resteront acquises à Dentaire Privé à titre de dommages-intérêts.
9. Responsabilité
Dans tous les cas, la responsabilité de Dentaire Privé est limitée au montant du prix des Produits auxquels est directement lié le dommage et ne couvre pas les dommages indirects ou immatériels.
Le Client est seul responsable du choix des Produits ainsi que de leur adéquation à ses besoins. Le Client, en tant que professionnel, doit vérifier les conditions d'utilisation des Matériels et Produits (notamment les précautions d'emploi, contre-indications, mises en garde, dates de péremption, certification et marquage CE).
Dentaire Privé ne sera pas responsable en cas de force majeure entendue comme toute cause de préjudice en dehors de son contrôle.
En cas de vente de marchandises par Dentaire Privé et de résolution ou de résiliation de cette vente par l'acheteur après l'acceptation du bon de commande, celui-ci sera redevable vis-à-vis de Dentaire Privé d'un dédommagement équivalent à 30 % du montant du prix de la commande T.V.A. incluse.
Il est également de la responsabilité du client de déclarer fiscalement, le cas échéant, tout produit gratuit, avoir sur facture, chèque de valeur ou produit assimilé à un cadeau commercial ou publicitaire.
10. Clause de réserve de propriété
Le transfert de la propriété des Matériels et Produits est suspendu au paiement complet du prix et de toutes les sommes à la charge du Client. Le Client devra prendre toutes les mesures utiles à la conservation des Matériels et Produits avant le transfert de propriété. Le Client avisera immédiatement Dentaire Privé de toute saisie ou revendication d'un tiers concernant les Matériels et Produits. Le Client autorise Dentaire Privé à prendre toutes mesures en vue de reprendre les Matériels et Produits non payés intégralement.
11. Garantie, Réclamation, Retour
Garantie : Sauf stipulation contraire, les Matériels sont garantis pendant une période d'un an à compter de leur livraison. Ne sont pas garantis notamment les éléments rotatifs, ampoules, fusibles, émaillages et revêtements. La garantie s'applique aux seuls vices de fabrication. Elle est limitée à la réparation ou au remplacement, au choix de Dentaire Privé, de la ou des pièces défectueuses, à l'exclusion notamment du paiement de toute indemnité ou frais annexes. Toute réparation ou remplacement sera effectué gratuitement, à condition que la défectuosité du Matériel ait été constatée dans les 7 jours de sa réception par le Client. Toute réclamation doit être formulée par écrit à Dentaire Privé, dans un délai de 7 jours après réception du Matériel. Après ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
Retour des produits : Aucun retour de Matériel n'est accepté sans l'accord préalable de Dentaire Privé, et les frais de retour sont toujours à la charge du Client.
12. Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de la ville de Lille, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.